Conditions Générales de Vente
- La propriété, appartement, maison ou villa ainsi que son contenu est offerte à la location saisonnière meublée au locataire (« le client »)
selon les termes et conditions suivants, ceci sous réserve de confirmation par l’Agence Terry’s Homes SAS 12 avenue Maréchal Juin, 06400
Cannes +33 06 08 06 91 45 terry@terrys-homes.com
RCS Cannes 889 678 553 Carte professionnelle Gestion et Transactions : N° 8303 2021 000 000 007 RCP : MMA N° 120 137 405
Garantie Financière GALIAN N° C 120 662 61 340 000€ - Afin de confirmer la réservation, le client doit remplir et signer le formulaire de réservation en ligne, et effectuer le versement de l’acompte
de 30 % de la totalité du loyer. Soit par virement bancaire sur le compte séquestre de l’Agence soit par Carte de crédit (frais de 2.7% pour
cartes de l’espace Schengen et 3.7% pour les cartes hors espace Schengen) montant non remboursable. A réception du formulaire de
réservation et de l’acompte, l’Agence au nom du Propriétaire, envoie une confirmation de réservation. Une pièce d’identité doit être fournie
pour confirmer la réservation. Uniquement après réception de l’ensemble la réservation est considérée comme confirmée.
Le solde de la location devra être versé au plus tard 1 mois avant le début de la location. La caution -dépôt de garantie au plus tard la veille du
début de la location.
L’Agence se réserve le droit de refuser l’accès au bien loué si toutes les conditions ne sont pas réunies. - La personne au nom de laquelle la réservation est faite est responsable du paiement de tous les frais de location et du respect des termes
et conditions du contrat. Il sera également tenu pour responsable des éventuels dommages causés par les occupants qui partagent la
propriété avec lui. - Les réservations ne peuvent être acceptées que pour des clients âgés de plus de 18 ans au moment de la réservation.
- Le prix de la location :
A) Inclut : La jouissance d’une propriété ou d’un appartement meublé et entièrement équipé durant la période stipulée dans le contrat de
location, vaisselle, couverts et appareils électroménagers. Sauf exceptions spéciales : l’eau, l’électricité, le gaz (le cas échéant), le combustible
de chauffage (le cas échéant), l’entretien de la piscine et du jardin. Si toutefois une consommation d’électricité ou d’eau excessive et ne
correspond pas à un usage responsable et constaté. Ceci dans le cas particulier, par exemple que le client laisse les fenêtres et baies vitrées
ouvertes avec la climatisation ou le chauffage allumé. Un supplément sera facturé correspondant au nombre de KWh/ m3 dépassant la
moyenne de consommation du logement.
B) N’inclut pas : La Taxe de séjour selon nombre d’occupants. Le nettoyage final, le linge de maison et de piscine si présente. - Le client s’engage à rembourser au Propriétaire les frais des services non inclus dans le prix de location et organisés à sa demande, soit sur
une base de prix forfaitaire, soit en fonction des coûts réels. - Le solde de la location est dû six semaines avant l’arrivée. Si le solde n’est pas réceptionné, l’Agence se réserve le droit d’annuler la
réservation et d’en refuser l’accès. - CONDITIONS D’ANNULLATION :
- En cas d’annulation a plus de 6 semaines l’acompte versé est restitué.
- En cas d’annulation a moins de 6 semaines avant l’arrivée, l’acompte versé sera retenu par l’agence, sauf si la propriété aura pu être
relouée aux mêmes conditions. - En cas d’annulation à moins de 14 jours avant le début de la location la totalité du solde est due.
EXEPTIONS : Pour toute location à Cannes pendant les événements : MIPIM, FIF, LIONS toute réservation est ferme et en cas d’annulation
l’acompte versé sera retenu par l’agence, sauf si la propriété aura pu être relouée aux mêmes conditions.
Des accords particuliers peuvent toutefois être conclus entre l’Agence et le client.
- Un dépôt de garantie est requis pour couvrir les éventuelles pertes ou dommages dans la propriété. Ce dépôt de garantie, dont le montant
est indiqué sur le bon de réservation, devra être effectué par empreinte Carte de crédit. Toutefois, la somme réservée par cette clause ne doit
pas limiter la responsabilité du client ! L’Agence, au nom du Propriétaire, rendra compte au Client du dépôt de garantie et remboursera le
solde dans les quatre semaines maximums suivant la fin de la période de location. Toute clé télécommande etc. manquante, sera facturée au
Client. Ceci est également valable pour tout linge de maison anormalement taché-abimé. Va de même si des objets auront été déplacés et
non repositionnés, si les équipements électroniques comme les télévisions auraient subi un changement de programmation comme t’arrives
ma chérie, j’arrivele changement de la langue et non reprogrammé à l’état d’origine. Les coût de remise en état / remplacement ainsi que des
frais administratifs seront prélevés sur le dépôt de garantie. - Les paiements doivent être effectués en euros, par virement bancaire ou par carte de crédit. Les frais bancaires sont à la charge du client.
- La période de location commence POUR LES APPARTEMENTS : à 16h00 le premier jour et se terminera à 10h30 le jour du départ.
POUR LES MAISONS ET VILLAS : L à 17h00 le premier jour et se terminera à 10h00 le jour du départ. L’Agence n’est en aucun cas obligé
d’accepter l’accès à la propriété avant l’heure indiquée ci-dessus, de même le Client n’est pas autorisé à occuper le bien après l’heure de
départ indiquée ci-dessus. Dans le cas contraire des pénalités en relation au préjudice subi pourraient s’appliquer - Le nombre maximum de personnes résidant dans la propriété ne doit pas dépasser le nombre indiqué sur le formulaire de réservation
sans l’autorisation expresse de l’Agence. Une occupation même de quelques heures allant au-delà de 50% de la capacité d’accueil de la
propriété est également interdite sans accord préalable de l’Agence. - À l’arrivée et au départ, un état des lieux vidéo sera fait par l’Agence. Si a cause de facteurs imprévisibles comme une autorisation de
check-in anticipée aucun état des lieux ne peut être effectué, la Propriété et le mobilier seront considérés comme étant en ‘bon état’ sans
défaut majeur. Pour les Villas un état des lieux effectué par un huissier pourrait être envisagé et serait à la charge du client. - La propriété est louée uniquement à usage touristique et l’usage de la propriété à des fins commerciales est strictement interdit. Le Client
certifie qu’en aucun cas il ne peut établir sa résidence dans la propriété. Le Client s’engage à ne se livrer à aucune activité illégale, illicite,
immorale ou commerciale au sein de la propriété. Le Client s’engage à habiter en ‘bon père de famille’ la propriété, à être un locataire
prévenant, à en prendre soin et à la laisser propre et rangée à la fin de la période de location. Il est interdit de fixer des objets aux murs et de
déplacer les meubles et appareils électroménagers.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la propriété, et toutes brûlures de cigarettes, même légères, entraîneront la déduction d’un
minimum de €180 de la caution. Le client doit respecter les règles et réglementations applicables à la propriété dans laquelle son logement
est situé : il ne doit pas être la source de nuisances sonores ou toutes autres perturbations, qui pourraient déranger les voisins. Bien qu’un
nettoyage final soit inclus dans le prix, l’Agence se réserve le droit d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie pour couvrir les coûts
supplémentaires de nettoyage si le client laisse la propriété et son contenu dans un état inacceptable, à un taux de 40 € TTC par heure avec
un minimum de 4h. Sur rendez-vous (ou immédiatement en cas d’urgence), l’Agence se réservent le droit de pénétrer dans les locaux durant
la location. - Le client doit signaler à l’Agence sans délai tout défaut dans la propriété ou panne d’un équipement, d’une machine ou tout autre appareil
ou objet situé dans la propriété afin que les modalités de réparation ou de remplacement puissent être effectuées dès que possible. - Le Propriétaire doit assurer la propriété et son contenu (à l’exception des biens du client), sans frais supplémentaires pour le client. Le
Propriétaire ni l’Agence sont responsables des accidents survenus sur la propriété entraînant une blessure, la perte d’un membre ou le décès
du client, d’un des occupants ou d’un visiteur de la propriété, durant la durée de la location. La validité de ce contrat est soumise à la prise
d’un contrat d’assurance par le client et les autres personnes résidant à la propriété, offrant une couverture médicale suffisante, ainsi qu’une
responsabilité civile couvrant la durée de leur séjour.
L’Agence et le/la Propriétaire ne sont pas responsable envers le Client : - Pour toutes pannes ou arrêt des services publics desservants la propriété ni d’un défaut de matériel, des machines ou de l’équipement de
la propriété, non causés par sa négligence. Ils ne sont non plus responsables d’éventuelles nuisances venant des environs comme des travaux,
ou du bruit causé par des tiers. - Pour toutes pertes, dommages ou inconvénients résultant de conditions météorologiques défavorables, de grèves ou d’autres problèmes
indépendants de la volonté de l’Agence. - Pour toutes pertes, dommages ou inconvénients causés ou subis par le client si la propriété est détruite ou gravement endommagée
avant le début de la période de location par de évènements externes, comme un tremblement de terre. - Le Client reconnaît que l’utilisation abusive de l’ameublement et des appareils ménagers, en particulier ceux de la cuisine et salle de
bains, peut s’avérer dangereux. Le Client et ceux qui l’accompagnent sont entièrement responsables et doivent prendre toutes les
précautions nécessaires avant l’utilisation de tout appareil ou matériel qu’ils ne connaissent pas. - Le Client reconnaît que les douches, les baignoires et les sols peuvent être glissants lorsqu’ils sont mouillés, en particulier lorsqu’ils se
composent de carreaux de céramique, et s’engage à en informer ses invités. Le Propriétaire et son Agent n’acceptent aucune responsabilité
envers le client pour tout dommage quel qu’il soit, suite à l’utilisation de ces installations. Ni d’ailleurs des dénivelles, escaliers, rebords etc. - Il est de la responsabilité du client de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accident l’impliquant lui-même ou ses
invités. - Toutes modifications exceptionnelles de ces termes et conditions accordées par l’Agence au bénéfice du client ne modifie en rien les
conditions générales. La nullité totale ou partielle d’une clause dans les termes et conditions n’entraîne aucunement la nullité des autres
conditions. - Toute violation des termes et conditions ci-dessus entraînera la résiliation immédiate du contrat de location dans les 24 heures suivant la
violation du contrat. Un avis officiel par courrier recommandé ou par huissier sera délivré au client qui sera tenu de quitter les lieux
immédiatement et sans aucune forme de compensation. - Ce contrat est établi en France et est soumis à la compétence exclusive de la juridiction française (dans le territoire duquel le bien est
situé). Toutes actions intentées en vertu du présent contrat ou à la suite de l’occupation des locaux par le client sera régie par cette
juridiction. - Les réservations de vacances se font souvent longtemps à l’avance et des évènements peuvent avoir lieu entre temps. Dans le cas peu
probable où le Propriétaire vie l’Agence ait besoin de modifier une partie de la réservation ou annuler la réservation dans son intégralité. Le
Propriétaire par l’intermédiaire de l’Agence en avisera immédiatement le locataire. Dans ce cas, l’Agence fera le maximum pour offrir au
locataire une alternative similaire en prix et qualité. Le locataire aura la possibilité d’accepter cette alternative ou annuler la réservation. Le
cas échéant, il recevra sans délai le remboursement intégral de la réservation. Aucune autre indemnité ou demande de remboursements des
frais engagés pour cette réservation ne sera acceptée.